Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Jérémy Buyle
  Micro-entrepreneur au régime BIC
  En cours d'immatriculation au RCS de Mulhouse
  SIRET : 99238559100019
  Adresse : 3 rue des Cerisiers, 68118 Hirtzbach
  Email : contact@jeremy-buyle.com
  Téléphone : 06 58 14 66 91
  
  TVA non applicable - Article 293 B du CGI
• Le Client : Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés

1.2 Acceptation des CGV

La passation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Prestataire ne traite pas avec des particuliers (consommateurs).

1.3 Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Je me réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux commandes futures.

Article 2 - Services proposés

2.1 Nature des services

Je propose les services suivants :

• Automatisation de processus : Création de workflows automatisés (Make, Zapier, n8n)
• Intelligence artificielle : Intégration d'IA dans les processus métier (ChatGPT, Claude, Gemini)
• Conseil et audit : Analyse des processus et recommandations d'optimisation
• Formation : Formation à l'utilisation des outils d'automatisation et d'IA
• Développement sur-mesure : Solutions personnalisées d'automatisation
• Maintenance et support : Suivi et optimisation des automatisations déployées

2.2 Formules d'abonnement

Tous les abonnements :

• Sans engagement
• Résiliables à tout moment
• Maintenance et hébergement inclus
• Monitoring 24/7 avec alertes
• Mises à jour automatiques

2.3 Diagnostic initial gratuit

Un atelier de diagnostic gratuit de 2-3 heures est proposé pour identifier les opportunités d'automatisation et établir un plan d'action personnalisé.

Livrables du diagnostic :

• Cartographie de vos processus critiques
• Estimation du ROI en heures gagnées par semaine
• Plan d'action clair et chiffré
• Identification des aides publiques mobilisables

2.4 Aide Région Grand-Est

Le dispositif "Aide aux entreprises primo-utilisatrices d'IA" de la Région Grand-Est peut financer jusqu'à 40% du projet (aide maximale : 20 000€).

Accompagnement inclus :

Le montage du dossier de demande d'aide est inclus dans la prestation. Le paiement reste dû indépendamment de l'obtention de l'aide.

Article 3 - Formation du contrat

3.1 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit comprenant :

• La description précise des services
• Les délais de réalisation
• Le prix HT et TTC
• Les modalités de paiement
• La durée de validité du devis (30 jours)

3.2 Commande

La commande devient ferme par :

• La signature du devis (électronique ou manuscrite)
• Le versement de l'acompte prévu
• La confirmation écrite par email

Article 4 - Tarifs et conditions de paiement

4.1 Prix

Mention obligatoire :

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
TVA non applicable - Article 293 B du Code Général des Impôts.

• Les tarifs incluent les frais de déplacement dans le Grand Est
• Frais de déplacement hors région : sur devis

4.2 Modalités de paiement

Pour les packs et projets :

• 30% d'acompte à la signature du devis
• 40% à mi-parcours du projet (sur présentation d'un état d'avancement)
• 30% solde à la livraison, payable sous 30 jours à réception de la facture

Pour la maintenance mensuelle :

• Facturation mensuelle à terme échu (le 1er de chaque mois)
• Paiement par prélèvement SEPA ou virement bancaire sous 15 jours

4.3 Variations tarifaires

Les tarifs indiqués dans les packs sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement du périmètre défini fera l'objet d'un avenant chiffré et validé par le Client avant exécution.

4.4 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (privilégié)
• Chèque bancaire
• Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)
• PayPal (majoration de 2%)

4.5 Retard de paiement

En cas de retard :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
• Suspension des services en cours
• Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

4.6 Aides et subventions

Je propose un accompagnement gratuit pour le montage des dossiers de financement (Région Grand Est, France Num, etc.). Le paiement reste dû indépendamment de l'obtention des aides.

Article 5 - Modalités d'exécution des services

5.1 Délais

Les délais sont indicatifs et démarrent à réception de l'acompte et des éléments nécessaires. Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client entraîne un report équivalent des délais.

5.2 Lieu d'exécution

• À distance : Via outils de visioconférence et accès sécurisé
• Sur site client : Dans le Grand Est (autres régions sur devis)
• Hybride : Combinaison selon les besoins

5.3 Méthodologie CLEAR

Les projets suivent ma méthodologie propriétaire CLEAR :

1. Cartographier : Analyse des processus existants
2. Libérer : Priorisation des automatisations
3. Exécuter : Déploiement progressif
4. Ajuster : Optimisation continue
5. Rentabiliser : Mesure des gains

5.4 Livraison

La livraison comprend :

• Les automatisations fonctionnelles
• La documentation technique
• La formation des utilisateurs
• Un rapport de performance

5.5 Recette

Le Client dispose de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la notification formelle de livraison par courrier électronique pour tester et valider la livraison.

Qualification des anomalies :

• Anomalies bloquantes : Empêchent l'utilisation normale du livrable. Elles doivent être corrigées avant signature de la recette.
• Anomalies mineures : N'empêchent pas l'utilisation du livrable. La recette peut être prononcée avec réserves, et ces anomalies seront corrigées sous 15 jours calendaires.

Validation :

• Passé le délai de 7 jours sans retour écrit du Client, la recette est considérée comme prononcée sans réserve.
• La signature du Procès-Verbal de Recette déclenche la facturation du solde.

Article 6 - Obligations du client

6.1 Collaboration

Le Client s'engage à :

• Désigner un interlocuteur unique
• Fournir les informations nécessaires dans les délais
• Donner accès aux outils et systèmes requis
• Participer aux réunions de suivi
• Tester les livrables dans les délais prévus

Conséquence des manquements :

Tout manquement du Client à ses obligations de collaboration, notamment la fourniture d'informations ou d'accès dans les délais convenus, suspendra de plein droit les délais d'exécution du Prestataire d'une durée au moins équivalente, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque pénalité à l'encontre du Prestataire.

6.2 Prérequis techniques

• Connexion internet stable
• Comptes actifs sur les outils nécessaires
• Droits administrateur si requis
• Sauvegardes des données existantes

6.3 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude et la licéité des informations transmises. Il assume seul la responsabilité des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Propriété des livrables

• Automatisations spécifiques : Propriété du Client après paiement intégral
• Méthodologies et frameworks : Restent ma propriété exclusive
• Documentation : Licence d'utilisation accordée au Client

7.2 Réutilisation

Je me réserve le droit de réutiliser les concepts génériques et méthodologies développés, sans utilisation des données spécifiques du Client.

7.3 Références

Sauf opposition expresse, je peux citer le Client comme référence et mentionner la nature générale de la mission (sans détails confidentiels).

7.4 Licences des logiciels et services tiers

Les automatisations et applications développées peuvent nécessiter l'utilisation de services externes (n8n, Make, Zapier, ChatGPT, Claude, APIs diverses, etc.).

Répartition des coûts selon le modèle choisi :

Offre A - Hébergement Géré :
Le Prestataire inclut dans son forfait de maintenance les licences n8n (auto-hébergé) et l'infrastructure serveur. Les licences API tierces (OpenAI, services de paiement, CRM, etc.) restent à la charge du Client et doivent être souscrites par lui.

Offre B - Déploiement Autonome :
Toutes les licences (hébergement, logiciels, APIs) sont à la charge du Client.

Information préalable :
Le Prestataire informe le Client dans le devis de la liste des services tiers requis et de leurs coûts estimés mensuels ou annuels.

Article 8 - Confidentialité

8.1 Engagement de confidentialité

Je m'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations du Client, notamment :

• Données commerciales et financières
• Processus métier et savoir-faire
• Informations sur les clients et fournisseurs
• Projets et stratégies

8.2 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà publiques
• Obtenues légitimement d'un tiers
• Développées indépendamment
• Divulguées sur obligation légale

8.3 Durée

L'obligation de confidentialité perdure 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 9 - Responsabilité et garanties

9.1 Obligation de moyens

Je m'engage à une obligation de moyens renforcés. Je mets en œuvre mes meilleures compétences et respecte les règles de l'art de la profession.

9.2 Garantie de conformité

• Garantie de bon fonctionnement : 3 mois sur les automatisations livrées
• Corrections des bugs : Gratuites pendant la garantie
• Évolutions : Sur devis

9.3 Garantie de Performance Objectivée

Si les Indicateurs Clés de Performance (KPIs) définis conjointement et par écrit dans le devis ne sont pas atteints à l'issue de la phase de recette, pour des raisons imputables exclusivement au Prestataire, celui-ci s'engage à réaliser des prestations correctives additionnelles sans facturation supplémentaire.

Conditions de mise en œuvre :

• Les KPIs doivent être quantitatifs, mesurables et validés par les deux parties lors de la signature du devis
• La non-atteinte des objectifs doit être imputable au Prestataire (pas au Client ni à des facteurs externes)
• Les corrections sont limitées à 20% du temps initialement alloué au projet OU 30 jours calendaires maximum, selon ce qui arrive en premier

Exemples de KPIs valides :

• "Réduire le temps de saisie des factures de 4 heures/semaine à moins de 30 minutes/semaine"
• "Atteindre un taux de réussite minimum de 95% sur le traitement automatisé des commandes"
• "Diminuer le délai de traitement des demandes clients de 48 heures à moins de 2 heures"

Exclusions :

Cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Modification des outils tiers (APIs, services externes)
• Changement des processus métier du Client en cours de projet
• Défaut de collaboration du Client (fourniture tardive d'informations, indisponibilité pour les tests)
• Facteurs externes hors du contrôle du Prestataire (panne d'un service tiers, modification d'une API externe)

9.4 Limitation de responsabilité

Pour les clients professionnels :

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné, et ce pour l'ensemble des dommages confondus.

Exclusions :

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages suivants :

• Dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image)
• Pertes de données imputables au Client (défaut de sauvegarde de son côté)
• Dysfonctionnements liés aux outils tiers (API, services cloud externes)
• Mauvaise utilisation ou modification non autorisée des automatisations par le Client
• Interruption due à la défaillance d'un service tiers hors du contrôle du Prestataire (panne AWS, modification API Google, etc.)

Assurance :

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à son activité.
Assureur : [À compléter après souscription]
Montant de garantie : [À compléter]

Article 10 - Protection des données personnelles

10.1 Traitement des données

Rôle du Prestataire :

Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En tant que sous-traitant RGPD, le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions du Client
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données
• Ne pas transférer les données hors UE sans autorisation
• Supprimer les données à la fin de la mission
• Assister en cas de contrôle CNIL

Localisation des données :

Toutes les données à caractère personnel sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué sans autorisation écrite préalable et expresse du Client.

Contact Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Pour toute question relative au traitement des données personnelles :
Jérémy Buyle
Email : contact@jeremy-buyle.com
Téléphone : 06 58 14 66 91

Accord de Traitement des Données (DPA) :

Un Accord de Traitement des Données conforme à l'article 28 du RGPD sera systématiquement annexé à chaque contrat et signé par les deux parties avant le début des travaux.

10.2 Sécurité

Mesures de sécurité mises en œuvre :

• Chiffrement des données sensibles
• Accès sécurisé par authentification forte
• Sauvegarde régulière
• Journalisation des accès
• Formation continue sur la sécurité

10.3 Violation de données

En cas de violation, notification au Client dans les 24h avec :

• Nature de la violation
• Données concernées
• Mesures prises
• Recommandations

10.4 Durée de conservation des données

En l'absence de maintenance active, les données du Client sont conservées pendant une durée maximale de 90 jours suivant la fin du contrat, puis supprimées définitivement de manière sécurisée.

En cas de maintenance active, les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat.

Article 11 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Pandémies et restrictions sanitaires
• Cyberattaques majeures
• Défaillance des services cloud critiques
• Modifications réglementaires imprévisibles

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si la situation perdure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.

Article 12 - Résiliation

12.1 Résiliation anticipée

Possible dans les cas suivants :

• Pour faute : Après mise en demeure restée sans effet (8 jours)
• Pour convenance : Moyennant préavis de 30 jours et indemnité de 30% du solde
• Pour impossibilité : Sans pénalité si impossibilité technique avérée

12.2 Conséquences de la résiliation

• Arrêt immédiat des prestations
• Facturation au prorata des travaux réalisés
• Restitution des données et documents
• Suppression des accès

12.3 Maintenance

Le contrat de maintenance est résiliable avec préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant.

Article 13 - Réversibilité et Portabilité des Données

13.1 Principe

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause (résiliation, non-renouvellement, arrivée à terme), le Client a le droit de récupérer l'intégralité de ses données, workflows et configurations pour les migrer vers une autre infrastructure ou un autre prestataire.

13.2 Périmètre de la réversibilité

Le Prestataire s'engage à restituer au Client :

• Les fichiers JSON exportés de tous les workflows développés (pour n8n)
• Le code source complet des applications sur-mesure (si applicable)
• La documentation technique et fonctionnelle complète
• La liste exhaustive des API et services connectés
• Les identifiants et mots de passe nécessaires au fonctionnement (hors secrets propriétaires du Prestataire)
• Les données historiques stockées dans les bases de données (export SQL ou CSV selon le format)

13.3 Modalités de transfert

• Déclenchement : Sur demande écrite du Client, avec préavis de 30 jours calendaires
• Format : Fichiers standards et exploitables (JSON, SQL, CSV selon les cas)
• Méthode : Remise sécurisée via lien de téléchargement chiffré ou transfert direct sur l'infrastructure du Client
• Assistance : 2 heures de support technique incluses pour faciliter la transition et la prise en main
• Délai : Livraison complète sous 15 jours ouvrés maximum après la demande

13.4 Tarification

• Si la maintenance est active au moment de la demande : Réversibilité incluse dans le forfait mensuel
• Si la maintenance a été résiliée depuis plus de 3 mois : Forfait de réactivation de 300€ HT
• Assistance supplémentaire au-delà des 2 heures incluses : 150€ HT/heure

13.5 Plan de Réversibilité

Pour les projets d'envergure (Pack Performance et au-delà), un Plan de Réversibilité détaillé sera annexé au contrat principal et précisera :

• L'inventaire exhaustif des actifs à transférer
• Le protocole technique de transfert étape par étape
• Le calendrier prévisionnel de la transition
• Les responsabilités de chaque partie
• Les critères de validation de la bonne réception

13.6 Destruction des données

Après confirmation écrite de la bonne réception de tous les éléments par le Client, le Prestataire s'engage à procéder à la suppression définitive et sécurisée de l'ensemble des données du Client hébergées sur son infrastructure sous 30 jours calendaires.

Un certificat de destruction peut être fourni au Client sur demande, attestant de la suppression effective et irréversible des données conformément aux exigences du RGPD.

Article 14 - Médiation et litiges

14.1 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours avant toute action judiciaire.

14.2 Médiation

En application des principes de règlement amiable des différends, le Prestataire propose le recours à un médiateur :

Pour les litiges entre professionnels :

Les parties peuvent saisir tout médiateur inscrit sur la liste des médiateurs référencés par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou la Chambre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).

Plateforme européenne de règlement des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Note importante :

La médiation n'est pas obligatoire pour les contrats entre professionnels (B2B) mais reste fortement recommandée avant tout recours judiciaire afin d'éviter des procédures longues et coûteuses.

14.3 Juridiction compétente

Clients professionnels : Tribunal de Commerce de Mulhouse

14.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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